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COMMISSIONS

La commission de conciliation

Instance précontentieuse visant à trouver une solution amiable entre les 2 parties.

Afin de solliciter cette commission, vous devez adresser une lettre qualifiée ainsi que tous documents et preuves etayant votre démarche.

Dans tous les cas, cette lettre adressée en recommandé avec accusé de réception doit comporter le mot "plainte" sous peine de nullité.

Une fois qu'elle est enregistrée, la commission disposera d'un mois pour convoquer les parties.

Une copie de la plainte sera adressée à la personne mise en cause dans son intégralité en même temps que la convocation.

Si un accord amiable est trouvé, un procés verbal de conciliation sera rédigé et remis en mains- propres aux parties et signera l'extinction de la plainte.

Dans le cas contraire, une procés verbal de non- conciliation sera rédigé et après avis du Conseil Départemental en séance plénière sera transmis à la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance du Conseil Régional.

La commission de Déontologie.

Elle est chargée de veiller au respect des termes du Code de Déontologie et plus particulièrement de s'assurer que les contrats d'exercice conclus entre confrères soient conformes à ce même code.

Elle est avant tout, un organe de conseil ne dispensant que des observations qu'il ne tient qu'à vous de respecter. Elle dispose d'un mois pour statuer.

Les contrats doivent nous être transmis dans le mois suivant leurs signatures.

Cette Commission voit ses compétences élargies, en s'occupant de l'Exercice illégal. En effet, son rôle sera de veiller au respect du décret de compétences de la profession de Masseur Kinésithérapeute et de s'assurer que personne ne pratique d'actes ou de soins relevant de la Masso- Kinésithérapie.

Les differents Membres des Commissions

COMMISSION DE CONCILIATION :

 

Monsieur Philippe LE PETIT

Monsieur Jean Baptiste VANNESTE

Monsieur Thierry COMAMALA

Monsieur Stéphane DECROIX

Monsieur Rafael COUHARD BORDAHANDY

Monsieur Alain PROTAT

Monsieur Gérard CLOUTE JEANDAT

Monsieur Fabrice LE BUAN

Monsieur Arnaud ETCHEPAREBORDE

 


COMMISSION DE DEONTOLOGIE :

 

 

Monsieur Philippe LE PETIT

Monsieur Jean Baptiste VANNESTE

Monsieur Thierry COMAMALA

Monsieur Stéphane DECROIX

Monsieur Rafael COUHARD BORDAHANDY

 


Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l'article 130 du CSP, vous devez nous communiquer vos adresses mails dans le cadre de la constitution du RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).

 

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