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LES MISSIONS DU CDO

LA PYRAMIDE ORDINALE ET SES MISSIONS

Constituée de trois niveaux :

Niveau National :

Il fixe la cotisation ordinale et détermine les quotités attribuées aux différentes instances ordinales dont il contrôle étroitement la gestion.
Il peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la Profession, ou des œuvres d’entraide.
Il juge en appel les décisions des Conseils régionaux en matière d’inscription au Tableau, et de suspension temporaire pour incapacité. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat par un recours en cassation.
Il organise les actions d’Evaluation des Pratiques Professionnelles, en liaison avec les Conseils régionaux. Les évaluateurs sont habilités par lui sur proposition de la Haute Autorité de la Santé.
Par sa Chambre disciplinaire, il est juridiction d’appel des décisions prises en Chambre Disciplinaire de Première Instance qui elles, siègent au Conseil Régional de l’Ordre. Il en est de même pour les décisions prises par les SASCROMK, sections d’Assurance Sociales.
Son avis sera requis sur le contenu du Code de Déontologie.

Niveau Régional :

Il coordonne l’action des Conseils départementaux, représente la Profession dans les instances régionales.
Il statue en appel des décisions des Conseils départementaux sur les inscriptions au Tableau
Il peut être saisi par le Préfet qui a suspendu un professionnel dont l’état physique ou mental serait dangereux pour ses patients.
Il organise et participe aux actions d’EPP, en liaison avec le Conseil national et la HAS.
Il est le siège de la CDPI (Chambre disciplinaire de première instance), qui statue sur les litiges non résolus par les  Commissions départementales de conciliation. Ses décisions peuvent être traduites en appel au niveau national, auprès de la Chambre disciplinaire nationale.
Il choisit deux Assesseurs et deux Suppléants qui siègeront dans les SASCROMK, qui sont des juridictions de première instance, et dont les décisions peuvent être traduites en appel au niveau national.
Il organise les élections des tiers sortants.

Niveau départemental :

Véritable socle de la pyramide ordinale, il exerce les attributions générales de l’Ordre, sous contrôle du Conseil national.
Il assure l’inscription au Tableau, qui rend licite l’exercice de la Profession, conformément aux dispositions du Code de la Santé publique et du Code de Déontologie.
Il siège en Commission de conciliation, chargée de régler les litiges entre Professionnels ou entre Professionnels et Usagers.
Quand elles seront validées, il assurera la diffusion des Règles de bonne pratique.
Par sa Commission d’Exercice illégal, il peut poursuivre la personne qui s’est rendue coupable d’Exercice illégal de la Masso-Kinésithérapie.
Son Président est autorisé par son Conseil à ester en justice et à accepter tous dons ou legs faits à l’Ordre.


Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l'article 130 du CSP, vous devez nous communiquer vos adresses mails dans le cadre de la constitution du RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).

 

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