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HISTORIQUE DE L'ORDRE

La loi n°95-116 du 4 février 1995  portant diverses dispositions d’ordre social a créé un Ordre National des Masseurs-Kinésithérapeutes et un Ordre National des Pédicures-Podologues. Cependant ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur.

Le Conseil d’Etat a, dans deux décisions du 29 novembre 1999 et du 3 décembre 2001, annulé la décision de refus de l’administration de fixer les dates des élections aux conseils de ces deux Ordres et a condamné l’Etat à payer des astreintes.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a supprimé l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes et a créé un conseil des professions d’infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthopédiste.

La loi n°2004-806 du 9 août 2004  a porté création de l’Ordre professionnel des Masseurs-Kinésithérapeutes.
Le décret d’application a été publié au journal officiel le 9 mars 2006 : décret n°2006-270 du 7 mars 2006.

L’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes est composé d’un Conseil National et de Conseil Régionaux et Départementaux.

Les Conseils Départementaux ont été élus le 16 mai 2006.
Le Conseil National a été élu le 5 juillet 2006.
Les Conseils Régionaux ont été élus le 21 juin 2007.


Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l'article 130 du CSP, vous devez nous communiquer vos adresses mails dans le cadre de la constitution du RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).

 

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